Conditions commerciales

Ces conditions générales de vente sont valables pour tous les contrats concernant la vente et la livraison des marchandises et produits de la société MATEICIUC a.s. En passant sa commande de produits, l’acheteur accepte ces conditions de vente et en apposant sa signature au bas du formulaire « Acceptation de Commande », il confirme qu’il a bien pris connaissance de celles-ci. Ces conditions générales de vente entrent en vigueur au jour du 01.01.2019 et remplacent ainsi les conditions générales de vente datées du 01.09.2017.

I. Réalisation de la livraison 
1) La livraison des produits du vendeur est réalisée en vertu de la commande de l‘acheteur.

2) En règle générale, chaque commande doit comprendre: 

  • Le numéro de commande, la date;
  • Les coordonnées de l‘acheteur: l‘adresse, la personne à contacter, le numéro de téléphone, de fax, le numéro SIREN, le numéro de Taxe TVA intracommunautaire, l’établissement bancaire, le numéro de compte bancaire, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, le certificat d’immatriculation de TVA intracommunautaire;
  • La spécification des produits demandés: nom, CODE, type, dimensions, quantité, emballage, éventuellement toute autre exigence hors standard;
  • Le prix (voir clause II);
  • La date requise pour l’enlèvement/la livraison des marchandises (voir clause IV.2.1);
  • La manière requise pour l’enlèvement/la livraison des marchandises (voir clause IV.2.2, IV.2.3);
  • Les conditions de paiement (voir clause III.).

3) Le vendeur confirme la commande à l’acheteur par écrit ou par courrier électronique sans délai indu et ce, en envoyant à l’acheteur, sous deux jours en règle générale, le formulaire « Acceptation de Commande » par courrier électronique. Dans le cas où le vendeur ne pourrait pas honorer les exigences conformément à la commande passée, il conviendra avec l’acheteur d’une solution alternative et ce, par écrit ou par téléphone.

4) Dans le cas où l’acheteur trouverait des irrégularités dans le formulaire « Acceptation de Commande », il sera tenu d’informer le vendeur de ces irrégularités sous 24 heures et ce, par téléphone au +420/556 312 462, par courriel à l‘adresse objednavky@mateiciuc.cz, ou par fax au +420/556 730 417. Si le vendeur n’est pas informé des éventuels changements ou irrégularités dans les 24 heures suivant l’envoi du formulaire « Acceptation de Commande », la commande sera considérée comme ayant une valeur contractuelle pour les deux parties.

II. Prix d‘achat

1) Le prix d’achat est fixé par le contrat d’achat, le devis des prix ou tout autre accord passé entre le vendeur et l’acheteur. Une fois la commande de marchandise passée, le prix d’achat est confirmé par le vendeur dans le formulaire «Acceptation de Commande».

2) Dans le cas d’une livraison des marchandises en dehors du territoire de la République tchèque, les prix, y compris ceux d’emballage, seront indiqués en EUR.

3) Les prix sont valables pour toute la durée de validité du contrat d’achat, ou éventuellement pour la durée de validité d’une offre temporaire, ayant été passé entre le vendeur et l’acheteur.

4) L’acheteur s’engage à payer le prix d’achat pour les marchandises réceptionnées. L’acheteur se voit octroyé le droit de propriété des marchandises après s‘être entièrement acquitté du prix d’achat, TVA, frais de transport et d‘emballage inclus.

III. Modalités de paiement 

1) S’il n’en a été convenu autrement par les parties contractantes, le prix d’achat est payable au préalable et ce, soit en espèces soit par un virement sur le compte bancaire du vendeur.

2) La facture (document fiscal) sera établie au nom de l’acheteur et ce, en règle générale, le jour suivant l’expédition des marchandises et elle lui sera envoyée par courriel, puis, sur demande, par la poste.

3) Pour ce qui est des marchandises hors standard ou les marchandises sur mesure, il est exigé que le paiement du prix d’achat soit réglé au vendeur au préalable ou en espèces, s’il n’en a été convenu autrement par écrit.

4) L’acheteur n’est pas autorisé à différer le paiement total ou partiel du prix d’achat et ce, ni pour des raisons de compensations quelle qu’en soit leur nature, ni pour des raisons de dépôt de plainte et il n’est pas non plus autorisé à effectuer le calcul unilatéral ni pour ce qui est du prix d’achat facturé des marchandises ni en ce qui concerne les pénalités de retard de paiement. Dans le cas d’un non-respect de la disposition mentionnée, il sera négocié une pénalité contractuelle dont le montant correspondra au montant différé ou calculé unilatéralement; l’acheteur sera tenu de s’acquitter de cette somme sans délai auprès vendeur.

5) La cession ou la suspension de créances de l’acheteur résultant du contrat conclu envers le vendeur à un tiers n’est acceptable qu‘avec l’accord écrit du vendeur. Dans le cas où l’acheteur cède ou suspend quelle créance que ce soit résultant d’un tel contrat sans l’accord écrit du vendeur, alors le vendeur se voit octroyé le droit vis-à-vis de l’acheteur d’obtenir une amende contractuelle correspondant au montant de la créance cédée ou suspendue. Ou d’une partie de son montant.

6) Dans le cas d’un retard de paiement de l’acheteur pour payer la facture, les acomptes négociés ou toute autre obligation financière, l’acheteur est tenu de verser une amende contractuelle au vendeur d’un montant s’élevant à 0,4 % de la somme due pour chaque jour de retard commencé. Les droits de dommages et intérêts ne sont pas concernés par les amendes contractuelles. Les parties contractantes déclarent d’un commun accord qu’elles considèrent le montant des amendes contractuelles qui a été convenu comme étant adéquat et qu’ainsi, elles renoncent au droit de recourir en justice pour réclamer la baisse de ce montant.

IV. Exigences concernant la logistique

IV.1. Emballage

1) Pour chaque commande, le vendeur est tenu d’assurer l’emballage correct des marchandises par rapport à la nature de ces dernières et du type de transport utilisé.

2) Le vendeur facture à l’acheteur la valeur des emballages consignés à hauteur de 100% de leur prix d‘achat. Le prix de l‘emballage – caisse en bois s’élève à 6.000 CZK/pièce (conduits OPTOHARD) en considérant le fait que, dans le cas où on la rend:

  • Dans les 6 mois, le prix versé sera entièrement remboursé (100 CZK seront déduites de cette somme pour l’amortissement);
  • entre 7 et 12 mois, le prix versé sera remboursé avec une déduction de 10% pour chaque mois commencé à partir du 7ème mois;
  •  après 12 mois; le prix versé ne sera pas remboursé. Le remboursement de la somme versée pour l’emballage ou de sa part proportionnelle est soumis à la condition que le numéro de l’emballage rendu soit conforme au numéro mentionné sur la facture. Dans le cas où l’emballage serait endommagé, la somme nécessaire pour la réparation sera déduite de la somme qui aurait dû être remboursée.

3) Les frais de transport des emballages consignés pour les rendre au vendeur sont pris en charge par l’acheteur, s’il n’en a été convenu autrement au préalable.

IV.2. Livraisons

1) Les livraisons seront réalisées à la date convenue, cette dernière faisant l’objet du formulaire «Acceptation de Commande».

2) Dans le cas où, dans le cadre de sa commande, l’acheteur exige que soit assuré le transport des marchandises sur le lieu de destination qu’il a désigné, alors il est nécessaire de mentionner:

  • L’adresse exacte du lieu de destination, la personne à contacter et un numéro de téléphone;
  • le mode d’envoi des marchandises: par la poste (colis PROFESSIONNEL), par voie de chemins de fer, par un véhicule du vendeur ou un véhicule d’un partenaire contractuel du vendeur (transport par camion), ou autre, conformément à ce qui a été convenu au préalable. Pour ce qui est du colis PROFESSIONNEL, les frais de port sont facturés en vertu des tarifs en vigueur + les frais d’emballage selon le volume et le poids du colis.

3) La livraison des marchandises est soumise aux règles INCOTERMS 2010: FCA Odry, si les parties contractantes n’en ont pas convenu autrement.

4) Sur le lieu de livraison, l’acheteur effectuera la procédure d’acceptation des marchandises afin de s’assurer que la livraison ne comporte pas de vices apparents (gamme de produit, quantité, qualité, emballage intact). Après avoir effectué la procédure d’acceptation, l’acheteur confirmera le bordereau de livraison.

5) dans le cas où la livraison présente des défauts concernant la quantité et que ceux-ci sont mentionnés sur le bordereau de livraison, le vendeur sera tenu de livrer les marchandises manquantes au plus tard dans les 5 jours ouvrables, dans le cas d’une livraison sur le territoire de la République tchèque et au plus tard dans les 20 jours ouvrables pour ce qui est d’une livraison à l‘étranger.

6) L’acheteur est tenu d’assurer le déchargement des marchandises sur le lieu de livraison et éventuellement le déchargement des emballages consignés à ses frais.

7) Le risque d’endommagement des marchandises est endossé par l’acheteur à partir du moment où il réceptionne les marchandises.

IV.3. Stockage

IV.3.1. Stockage des conduits

1) Il est nécessaire de protéger les conduits entreposés contre les influences nocives  - rayonnement thermique, exposition directe aux rayons du soleil (les conduits ne contiennent pas de stabilisateur UV), les endommagements mécaniques, l’influence des solvants organiques etc.

2) Il est nécessaire d’entreposer les rouleaux en position horizontale à une hauteur de 2 m au maximum et ce, que pour la durée nécessaire, cette dernière ne devant excéder 3 mois maximum.

3) La température de montage se trouve dans une gamme allant de -5°C à +50°C.

V. Garanties, plaintes

1) La durée et le cours de la période de garantie sont soumis aux clauses pertinentes du code civil.

2) Si l’acheteur détecte un vice caché du produit, il doit faire parvenir dans les plus brefs délais sa plainte par écrit au vendeur et ce, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la découverte de ce vice. Après cela, le vendeur sera tenu de proposer à l‘acheteur la façon dont la plainte sera traitée et ce, dans les plus brefs délais soit sous trois semaines à partir du jour de réception de la plainte au plus tard.

3) Les parties se sont entendues sur le fait que, dans le cas où la prestation de service ne serait pas dûment remplie et qu’on pourrait remédier au vice, alors l’acheteur ne sera pas en mesure d’exiger une réduction du prix, il en sera de même dans le cas où on pourrait remédier au vice et que le vendeur remédie à ce vice correctement et dans un délai raisonnable ou qu’il échange l’objet de la prestation défectueux contre un autre sans vice.

4)  Le vendeur n’endosse aucune responsabilité pour les préjudices qui seraient causés lors de l’installation des marchandises, causés par un non-respect du procédé d’application recommandé ou le non-respect des instructions mentionnées dans les documents accompagnant les produits, pour les préjudices causés par une mauvaise manipulation ou le mauvais stockage, pour les détériorations causées par l’utilisation ordinaire des produits, ou qui auraient éventuellement été causées par une partie tiers. De même, le vendeur n’endosse aucune responsabilité en ce qui concerne les endommagements mécaniques courants (meurtrissures, rayures, déformation des nervures) de la paroi extérieure des conduits (DUOHARD, DUOFLEX, KLIMAFLEX) qui seraient survenus en conséquence de la technologie de fabrication ou par le transport et qui n’auraient aucune incidence sur le bon fonctionnement des marchandises.

5) Si l’acheteur détecte un endommagement des marchandises, il ne doit en aucun cas accuser réception des marchandises au transporteur. Il doit faire une déclaration puis déposer sa plainte auprès du transporteur.

6) Le vendeur endosse la responsabilité pour les dommages qui auraient été causés par la violation de ses obligations. Le vendeur n’endosse pas la responsabilité pour la perte de revenus de l’acheteur mais il endosse la responsabilité pour les dommages réels et ce au maximum de l’ordre du montant du prix des marchandises versé par l’acheteur sur la base desquelles les dommages se sont produits.

7) A la demande de l’acheteur, le vendeur lui fournira par écrit un certificat de conformité, les certificats, les éventuels rapports d’essais si ceux-ci se rapportent aux marchandises fabriquées.

VI. Autre

1) Aucun acte des parties contractantes effectué lors de la négociation de ce contrat ni aucun acte effectué après que le contrat ait été conclu ne doit être contraire aux clauses explicites du contrat et n‘engendrera aucune obligation juridique pour aucune des parties contractantes.

2) Les droits du vendeur résultant de ce contrat ou les violations de celui-ci ont un délai de prescription de quatre (4) ans à partir du jour où ce droit aurait pu être appliqué pour la première fois.

3) Les parties ne souhaitent pas qu‘en dehors du cadre des clauses explicites de ce contrat, les droits et obligations dérivant des pratiques existantes ou futures soient établis entre les parties ou qu’ils soient conservés en général par habitude ou dans les domaines se rapportant à l’objet du contrat, à moins qu’il n’en ait été explicitement stipulé différemment dans le contrat. Hormis ce qui a été mentionné ci-dessus, le parties contractantes certifient qu’elles n’ont pas conscience d’avoir établi jusqu’à ce jour aucune habitude ou pratique commerciale.

4) Les parties se sont échangé les faits substantiels et juridiques dont elles avaient connaissance ou devaient avoir connaissance au jour de la signature du contrat et qui sont pertinents par rapport à la conclusion du contrat. Hormis les garanties que les parties contractantes ont donné dans le contrat, aucune des parties ne se verra octroyer aucun autre droit ou obligation se rapportant aux faits qui apparaîtront et à propos desquels la deuxième partie n‘ a pas fourni d’informations lors de la négociation du contrat. Ne seront concernés que les cas où la dite partie aura délibérément induit en erreur substantielle la deuxième en ce qui concerne l’objet du contrat.

5) Conformément à la clause § 1740 paragraphe 3 du code civil, la réponse de l’acheteur à laquelle il aurait fait des ajouts ou autres dérogations signifie que l’offre n‘ a pas été acceptée pour conclure le contrat même si cela ne change pas substantiellement les conditions de l’offre.

6) Concernant ce contrat, les parties excluent l’application des clauses du code civil mentionnées ci-après: § 557 (règle contra proferentem), § 1805 paragraphe 2 (interdiction ultra duplum) et § 2950 (préjudices causés par les informations).

7) Aucune obligation résultant de ce contrat ou de ces conditions générales de vente n’est une obligation fixe dans la mesure où il n’en a été expressément stipulé autrement dans le contrat.

8) Les parties déclarent expressément que les conditions générales de ce contrat résultent de la négociation des dites parties et que chacune d’entre elles a été à même d’influer sur la teneur des conditions générales de vente de ce contrat.

9) Les autres droits et obligations des parties contractantes sont régis par les dispositions pertinentes de la loi n° 89/2012 du Bulletin des Lois, du code civil dans sa teneur actuelle.


Contact

MATEICIUC a.s. NºSIREN: 60792825; NºTaxe Intercommunautaire: CZ60792825; société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal Régional d´Ostrava, section B, pièce intercalaire 987


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